22/01/2026
Bon à savoir : Les obligations d’un agent public de l’Etat
Le fonctionnaire a pour obligation fondamentale de servir avec loyauté, probité et patriotisme, les intérêts de la collectivité nationale, de l’Etat et des administrations et institutions au sein desquelles il est employé.
Il doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat.
Le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent à son service pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui-même les tâches qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire ne peut exercer des activités commerciales ou lucratives autres que la commercialisation de ses productions littéraires, scientifiques et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a ou avait l’administration, la gestion ou le contrôle.
Toutefois, le fonctionnaire peut être autorisé, dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres, à effectuer des expertises ou des consultations se rapportant à sa compétence, à donner des enseignements se rattachant à ses compétences, à faire de la production agro-pastorale non industrielle ou d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le fonctionnaire exécute les ordres de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre des textes en vigueur pour l’exécution du service public.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions.
Tout fonctionnaire, placé à la tête d’un service, est responsable auprès de ses supérieurs hiérarchiques, de la réalisation des objectifs assignés au service ainsi que de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles allouées à cet effet.
Il est tenu de sanctionner ou de provoquer la sanction des abus, négligences ou manquements commis, en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions, par les agents placés sous son autorité.
Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
A l’exception de l’hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d’une valeur inférieure à un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres, le fonctionnaire ne doit, en aucun cas, solliciter, exiger ou accepter des tiers, directement ou par personne interposée, des dons, présents, gratifications ou autres avantages quelconques de quelque nature que ce soit pour les services qu’il est tenu de rendre dans le cadre de ses fonctions ou en relation avec celles-ci.
Le fonctionnaire doit, en toutes circonstances, assurer ses fonctions en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public.
A ce titre, il est interdit notamment d’organiser des activités politiques ou d’installer dans l’administration publique, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toutes formes de représentation à caractère politique.
Le fonctionnaire est au service de l’Etat. Il est tenu, à l’égard des usagers, d’agir avec courtoisie, politesse et diligence.
Il a l’obligation de fournir toute information que les usagers sont en droit d’obtenir.
Sans préjudice des règles instituées par la législation pénale en matière de secret professionnel ou de diffusion de l’information publique, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions et qui revêt un caractère confidentiel.
L’obligation de discrétion professionnelle ne s’applique pas à la dénonciation, suivant les prescriptions de la législation pénale, des crimes ou délits dont le fonctionnaire a eu connaissance dans les conditions visées à l’alinéa précédent, ni aux témoignages qu’il peut être amené à faire à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
La communication de pièces ou de documents de service, contraire aux règlements est formellement interdite.
Pour chaque département ministériel ou institution publique visée par la présente loi, l’autorité compétente prend toutes mesures utiles à la préservation du secret des documents du service.
Le fonctionnaire doit, dans le service et en dehors du service, éviter tous comportements susceptibles de compromettre la dignité ou l’honneur de ses fonctions ou de l’administration publique.
Tout manquement aux dispositions du présent chapitre constitue une faute professionnelle passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.
Toutefois, le fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans qu’il n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et qu’il n’ait été mis en mesure de présenter sa défense.
Outre les obligations prévues au présent chapitre, le fonctionnaire est soumis à des règles d’éthique et de déontologie fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.
DCRP/MSP
