30/09/2026
Salarié et entrepreneur en même temps : le mode d'emploi
Le cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante est légal. Si le contrat de travail contient une clause d'exclusivité, elle est inopposable pendant un an à compter de l'immatriculation de l'entreprise, y compris en présence d'une stipulation contraire du contrat ou de la convention collective, et cette neutralisation se prolonge jusqu'au terme d'un congé pour création d'entreprise. L'obligation de loyauté, elle, demeure : pas de concurrence à l'employeur, pas de démarchage de ses clients, pas de travail pour sa propre société pendant les heures de travail. Socialement, les cotisations sont dues dans les deux régimes.
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