18/09/2025
Réformer la Constitution : entre contrôle, légitimité et avenir institutionnel
Par Ousseynou Owens Ndiaye
Peut-on dissoudre le Conseil constitutionnel ? La réponse est claire : non. La Constitution ne prévoit nullement une telle possibilité. Institution indépendante, le Conseil constitutionnel ne relève d’aucun des trois pouvoirs classiques théorisés par Montesquieu. Sa mission est spécifique : veiller au respect de la Constitution et garantir que toute norme adoptée reste conforme à la loi fondamentale. Dès lors, l’idée de dissolution est un contresens. En revanche, la réforme est possible. Par une révision constitutionnelle, il est envisageable de transformer le Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle, plus adaptée aux exigences démocratiques et aux attentes de la société. Ce choix relève soit de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 103, soit du peuple par référendum à travers l’article 51. L’article 33, quant à lui, fixe la voie par laquelle le Président saisit le Conseil constitutionnel, accueille les avis et prépare les projets de loi soumis aux différentes instances de l’État.
L’histoire politique du Sénégal le prouve : chaque régime, ou presque, a procédé à des révisions constitutionnelles pour adapter l’architecture institutionnelle aux réalités sociopolitiques. En 2016 déjà, la réforme initiée par le président Macky Sall avait marqué un tournant. Mais ce référendum, censé moderniser la Constitution de 2001, avait aussi verrouillé certaines dispositions essentielles, notamment dans l’article 103 alinéa 7 : la limitation du mandat présidentiel, la nature du régime et d’autres verrous devenus intouchables. Ainsi, si la dissolution est juridiquement impossible, la refondation est bel et bien à portée de main. Une Cour constitutionnelle, contrairement au Conseil, disposerait d’une compétence élargie : contrôler non seulement les lois, mais aussi les actes administratifs, et garantir que toutes les normes respectent la Constitution, norme suprême de l’État.
Le contrôle de constitutionnalité, qu’il soit a priori ou a posteriori, reste la clé de voûte de l’État de droit. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi. Lorsqu’une loi organique est votée par l’Assemblée nationale, le Président saisit le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie sa conformité. Si la loi est déclarée conforme, elle est promulguée et entre en vigueur. Dans le cas contraire, elle est bloquée, à moins qu’une révision constitutionnelle ne vienne combler l’écart, notamment pour les accords internationaux et les traités relatifs aux droits humains.
Le contrôle a posteriori, lui, permet de contester une loi déjà promulguée si elle apparaît contraire à la Constitution. Au Sénégal, cette possibilité est très limitée : seuls certains acteurs institutionnels, comme 1/10 des députés, peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le citoyen ordinaire reste spectateur. Avec une Cour constitutionnelle, cette limitation disparaît : tout citoyen pourrait saisir l’institution s’il estime qu’une loi viole ses droits ou la Constitution. C’est une avancée démocratique majeure qui rapproche la justice constitutionnelle des citoyens et renforce la vitalité démocratique.
Quant aux voies de révision, la majorité actuelle dispose d’un levier puissant : l’Assemblée nationale. Forte de sa légitimité populaire et de ses 130 députés, elle peut enclencher les réformes promises sans passer par un référendum coûteux. L’article 103 de la Constitution précise qu’avec 3/5 des députés, la Constitution peut être modifiée. Passer par l’Assemblée nationale, plutôt que par référendum, permet de traduire rapidement la légitimité électorale en actes institutionnels, de faire passer les projets de loi et de concrétiser les engagements de campagne. Mais ce choix comporte un défi : ne pas confondre légitimité électorale et légitimité constitutionnelle. La première se gagne dans les urnes, la seconde se construit dans la confiance et la transparence. Au fond, la vraie question reste entière : voulons-nous une révision technique, limitée à des ajustements institutionnels, ou une révision refondatrice, capable d’ouvrir un nouveau pacte démocratique entre le peuple sénégalais et ses institutions ?
