Cash Mail System

16/07/2021

Adjobignon Augustin Soklounon apparaît comme quelqu'un de déterminé et volontaire. Proactif, il est toujours à la recherche de propositions et d'actions pour faire avancer son travail. Il aborde son activité de manière souple e...

02/05/2021

𝙇'𝙀𝙓𝙋𝙍𝙀𝙎𝙎𝙄𝙊𝙉 "𝙄𝙉 𝙇𝙄𝙈𝙄𝙉𝙀 𝙇𝙄𝙏𝙄𝙎"

𝙲'𝚎𝚜𝚝 𝚚𝚞'𝚒𝚕 𝚏𝚊𝚞𝚝 𝚒𝚗𝚝𝚎𝚛𝚒𝚘𝚛𝚒𝚜𝚎𝚛 𝚎𝚗 𝚙𝚊𝚛𝚕𝚊𝚗𝚝 𝚍𝚎 𝚕'𝚎𝚡𝚙𝚛𝚎𝚜𝚜𝚒𝚘𝚗 𝐈𝐧 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐬 𝚎𝚗 𝚍𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚓𝚞𝚍𝚒𝚌𝚒𝚊𝚒𝚛

"IN LIMINE LITIS" est une expression latine du droit procédural signifiant au fond "dès le commencement du procès, dès le début, à l'itinéraire".
Cette expression est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être évoqués des le début de l'instance et avant tout moyens de fond, ceci afin d'éviter que la procédure ne s'éternise inutilement et éviter que le moyen soulevé ne soit,en réalité qu'un procédé dilatoire.
Les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être soulevées " in limine litis" c'est à dire avant toute défense au fond.
➡️ Lorsque le procès à été introduit par une personne sans qualité, lorsque la créance où l'action est prescrite, lorsque le demandeur ne justifie pas d'aucun intérêt à agir , ou encore lorsque l'instance à été engagée hors des délais légaux, il s'agit alors d'une FIN DE NON RECEVOIR.
𝔽𝕚𝕟 𝕕𝕖 𝕟𝕠𝕟 𝕣𝕖𝕔𝕖𝕧𝕠𝕚𝕣
La fin de non recevoir se distingue de l'exception de nullité en ce qu'elle suit le régime des exceptions de fond et si les exceptions de procédure doivent être soulevées" in limine litis" en revanche les fins de non recevoir peuvent être soulevées EN TOUT ÉTAT DE CAUSE c'est à dire à tout moment au cours du procès, il est ainsi jugé que le juge de la mise état n'est saisi des demande relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
➡️ Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait déposé avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise état de l'exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et de demande au fond, c'est à bon droit que ↘️LA COUR D'APPEL avait pu retenir que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond où fin de non recevoir ( 2éme chambre civile 12 mai 2016,pourvoi n°14-28086, Legifrance)
Contrairement aux moyens de pure forme évoqués ci-dessus, les moyens de droit ( moyens au fond) peuvent être invoqués EN TOUT ÉTAT DE CAUSE c'est à dire à tout moment.
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02/05/2021

⚖ COMMENT RÉCUPÉRER LES LOYERS IMPAYÉS PAR VOTRE LOCATAIRE ?

Cette publication traite de la procédure à suivre en cas de loyers impayés par votre locataire. Par conséquent, après avoir lu ce post, vous serez en mesure de maîtriser les différentes procédures pour faire recouvrir votre créance.

Nous vous invitons alors à parcourir attentivement cette publication de Augustin SOKLOUNON afin de maîtriser tous les aspects de la procédure.

👉 CONSTAT GENERAL

Dans un contrat de bail d'habitation, il peut arriver de façon spontanée ou inopinée que votre locataire cesse de payer son loyer. Cette situation peut s'expliquer par plusieurs facteurs dont seul votre locataire pourra vous citer. Nous comprenons que cela puisse être inapproprié pour vous et donc, vous souhaitez absolument rentrer en possession de cet argent. Cet article vous édifiera de façon très brève sur la procédure à suivre.

👉 LA MISE EN DEMEURE (1ère étape)

Vous devez envoyer une mise en demeure avec accusé de réception à votre locataire afin de lui rappeler son re**rd de paiement et donnez-lui un délai n'excédant pas les 15 jours afin qu'il s'oblige. La mise en demeure telle que citer ici est une document dans lequel vous allez expliquer à votre locataire de façon claire et simple ce que vous lui reprochez et ce que vous ferez par la suite si il ne s'exécute pas dans un certain délai.

👉 LE GARANT DU LOCATAIRE (2ème étape)

La mise en demeure s'est avérée sans réponse de la part de votre locataire ? Ne vous inquiétez pas! Vous pouvez maintenant informer son garant ( Si il en a ) en lui notifiant simplement par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant que le locataire n'a pas payé le loyer et que ce dernier ( le garant ) devra s'obliger dans un délai ne dépassant pas 1 mois.

👉 LETTRE DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER (3ème étape)

Après avoir contacté le garant et votre locataire pour loyers impayés et si par conséquent vous n'avez pas toujours de suite favorable, vous devez impérativement envoyer à ces derniers une lettre recommandée avec accusé de réception pour défaut de paiement de loyer avant toute procédure contentieuse.

👉 SAISISSEZ UN HUISSIER DE JUSTICE (4ème étape)

A l'issue de votre procédure de recouvrement à l'amiable, si vous n'êtes pas toujours rentrer en possession de votre argent, vous devez saisir un huissier de justice. Il sera important pour vous de lui présenter un document justificatif d'identité de votre locataire et le contrat de bail bien évidemment. Ainsi, vous pouvez demander à votre huissier de bloquer tous les comptes de votre locataire afin de recouvrir sa créance.

👉 SAISISSEZ LE TRIBUNAL POUR OBTENIR UN TITRE EXÉCUTOIRE (5ème étape)

Après avoir bloqué les comptes de votre locataire, vous devez par la suite saisir le tribunal afin de vous voir délivrer un titre exécutoire. Ce document vous permettra de :

- Saisir les biens meubles de votre locataire pour les revendre
- Saisir ses comptes bancaires afin de faire un prélèvement direct
- Saisir son salaire afin qu'une partie de son salaire vous soit remise

Rédigée par : Augustin SOKLOUNON

BONNE LECTURE !
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02/05/2021

Pour tous vos services de demande de casier judiciaire, d'Attestation IFU ou du Registre de commerce, veillez contacter votre prestataire de service au
96358595 watsap/appel/sms
*Nos services sont* :
➡️ Demande IFU;
➡️Enregistrement de votre entreprise/Société et demande du Registre de commerce et de la carte professionnelle :
➡️Demande de Casier jurdiciaire ou que vous soyez sur le territoire beninois*

*1-Les pièces à fournir pour la demande de IFU*
✅-photo d'identité numerique version Jpg...
✅acte de naissance
✅CNI ou passport valide
✅ Attestation de residence
✅Adress E-mail
✅ contact
✅ profession
✅ department/commune /village de residence
✅ Situation matrimoniale/ Nombre d'enfant à la charge
✅pour les fonctionnaires d'Etat et les salariés fournissez vos numeros matricule et vos dates de prise de service.

*2-Pièce à fournir pour casier judiciaire:*
➡️Extrait d'acte de naissance
➡️Profession
➡️Situation matrimonialle
➡️Nombre d'enfant à charge
➡️Adresse
➡️Non et prenom due conjoint(e)
➡️Telephone
➡️Email


*3-Pièces à fournir pour RCCM (Etablissement)* :

➡️une copie de l’extrait de l’Acte de naissance du promoteur ;
➡️une copie de la carte d’identité ou du passeport du promoteur ;
➡️un (01) extrait du Casier Judicaire du Promoteur datant de moins de trois (03) mois ou une Déclaration sur l’honneur ;
➡️une (01) photo d’identité récente du Promoteur (couleur à fond Blanc) ;
*4- *Pièces à fournir pour RCCM (société* )
➡️Trois (03) copies originales des statuts de la société dûment signées et timbrées (1200francs CFA de timbres fiscaux par feuilles de statuts) par les associés ;
➡️Une (01) copie de l’extrait de l’acte de naissance et de la pièce d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité de *chaque associé* ;
➡️Deux (02) photos d’identité du gérant (couleur à fond blanc) ;
➡️Une (01) photo d’identité des * *chaque associés** (couleur à fond blanc) ;
➡️Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois de *chaque associés* ou une déclaration sur l’honneur du gérant (formulaire disponible à l’APIEx) ;
*NB* :
Les promoteurs sont invités à se munir des informations sur les références de leur domicile et du siège de leurs entreprises (Quartier, lot, parcelle, E-mail, nom et prénoms du propriétaire).

3- vous pouvez aussi faire la demande de la carte d'identité , le passeport et la l'acte de naissance sécurisé.

*contact* : 96358595

30/04/2021

Pour tous vos services de demande de casier judiciaire, d'Attestation IFU ou du Registre de commerce, veillez contacter votre prestataire de service au
96358595 watsap/appel/sms
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*2-Pièce à fournir pour casier judiciaire:*
➡️Extrait d'acte de naissance
➡️Profession
➡️Situation matrimonialle
➡️Nombre d'enfant à charge
➡️Adresse
➡️Non et prenom due conjoint(e)
➡️Telephone
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*3-Pièces à fournir pour RCCM (Etablissement)* :

➡️une copie de l’extrait de l’Acte de naissance du promoteur ;
➡️une copie de la carte d’identité ou du passeport du promoteur ;
➡️un (01) extrait du Casier Judicaire du Promoteur datant de moins de trois (03) mois ou une Déclaration sur l’honneur ;
➡️une (01) photo d’identité récente du Promoteur (couleur à fond Blanc) ;
*4- *Pièces à fournir pour RCCM (société* )
➡️Trois (03) copies originales des statuts de la société dûment signées et timbrées (1200francs CFA de timbres fiscaux par feuilles de statuts) par les associés ;
➡️Une (01) copie de l’extrait de l’acte de naissance et de la pièce d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité de *chaque associé* ;
➡️Deux (02) photos d’identité du gérant (couleur à fond blanc) ;
➡️Une (01) photo d’identité des * *chaque associés** (couleur à fond blanc) ;
➡️Un (01) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois de *chaque associés* ou une déclaration sur l’honneur du gérant (formulaire disponible à l’APIEx) ;
*NB* :
Les promoteurs sont invités à se munir des informations sur les références de leur domicile et du siège de leurs entreprises (Quartier, lot, parcelle, E-mail, nom et prénoms du propriétaire).

*contact* : 96358595

17/04/2021

⚖ 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗥 𝗘𝗙𝗙𝗜𝗖𝗔𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗦𝗔 𝗗𝗜𝗦𝗦𝗘𝗥𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 ?

Vous trouverez dans cette publication, les différentes étapes à respecter afin de mieux rédiger votre dissertation juridique et d'obtenir une très bonne moyenne lors de vos examens.

👉 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗔𝗧 𝗚𝗘𝗡𝗘𝗥𝗔𝗟 :

Préalablement à la rédaction de la dissertation, je vous conseille de lire le sujet plusieurs fois et de travailler au brouillon en notant les éléments qui vous viennent instinctivement à l’esprit.

👉 𝗟'𝗜𝗡𝗧𝗥𝗢𝗗𝗨𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 :

Dans une dissertation juridique, il n'est pas recommandé de négliger l'introduction. En effet, c'est grâce à cette partie de votre devoir que votre correcteur examinera votre degré de compréhension du sujet et sera peut-être susceptible de vous donner une moyenne à l'avance grâce à son contenu.
Les étapes de l'introduction sont les suivantes :

- 𝗟𝗮 𝗽𝗵𝗿𝗮𝘀𝗲 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲 : Il s’agit d’évoquer de façon pertinente, voire originale, le sujet dont vous allez traiter. Par exemple : Une citation, un article.

- 𝗟𝗮 𝗱𝗲𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗲𝘀 : Il faut définir les notions juridiques clés qui s’attachent à l’énoncé.

- 𝗟𝗮 𝗱𝗲𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁: La délimitation du sujet consiste à structurer l'opinion générale que vous avez d'un fait ou article de société par rapport à votre sujet à traiter.

- 𝗟'𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁: Il renvoie à la question de savoir: 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 ? 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 ?

- 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗯𝗹𝗲𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 : La problématique est la question juridique qui tourne autour de votre sujet.

- 𝗟'𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗹𝗮𝗻 : Elle introduit les différentes parties de votre développement de façon expresse. L’annonce de plan doit comporter le titre exact de chacune de vos parties.

👉 𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗟𝗢𝗣𝗣𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 :

Retenez simplement et définitivement que la dissertation juridique se fait en deux parties notamment (I) et (II) et chaque partie doit avoir des sous parties soit (A) et (B). Les titres doivent être apparents et ne doivent pas comporter des verbes conjugués. Il convient de noter qu’il ne faut surtout pas titrer par une phrase coupée en deux qui se prolonge d’un titre à l’autre. en majuscules et ne doivent pas contenir des verbes conjugués.

Voici comment vous devez présenter votre développement :

- 𝗦𝘂𝗷𝗲𝘁 : La spécificité du droit administratif

𝐈 - 𝐋'𝐄𝐗𝐈𝐒𝐓𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐌𝐈𝐑𝐀𝐂𝐔𝐋𝐄𝐔𝐒𝐄 𝐃𝐔 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐅
𝐀- 𝐔𝐍𝐄 𝐍𝐀𝐈𝐒𝐒𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐈𝐍𝐀𝐓𝐄𝐍𝐃𝐔𝐄
𝐁- 𝐔𝐍𝐄 𝐈𝐃𝐄𝐍𝐓𝐈𝐓𝐄 𝐋𝐎𝐍𝐆𝐔𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐈𝐓𝐄

𝐈𝐈 - 𝐋𝐀 𝐍𝐀𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃𝐈𝐕𝐄𝐑𝐒𝐄 𝐃𝐔 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐅
𝐀- 𝐔𝐍 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐀𝐔𝐗 𝐌𝐔𝐋𝐓𝐈𝐏𝐋𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐄𝐒
𝐁- 𝐔𝐍 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐄𝐕𝐎𝐋𝐔𝐓𝐈𝐅

👉 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗨 𝗗𝗘 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗜𝗦𝗦𝗘𝗥𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 :

Dans le corps de la dissertation, il est usuel que le (I/A) soit la description de l’évolution et de la façon dont on est arrivé à l’état où en est le droit positif. C’est alors souvent la par exemple, chronologie du droit, si vous la connaissez, ou l’évolution sociale et économique.

Le (I/B) est, avec le (II/A), le coeur de la dissertation. C’est deux parties vont développer le sujet posé, donner les arguments justifiant l’état du positif, confronter certains éléments du droit positif avec d’autres et formuler des appréciations sur ceux-ci.

𝗕𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗟𝗘𝗖𝗧𝗨𝗥𝗘 !
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31/03/2021

⚖️LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES EN DROIT OHADA

1. LIMINAIRES

Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société commerciale, l’OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE). Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

Les règles applicables aux sociétés commerciales occupent une place à part dans la législation OHADA. Elles se trouvent dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique (GIE).

2. LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)

La loi définit la SNC comme une société dans laquelle « tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». La SNC est constituée entre des personnes qui s’engagent en raison de leur confiance mutuelle.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

- Elle ne peut exercer certaines activités telles que les banques et les assurances.
- Tous les associés (2 au minimum) ont la qualité de commerçant.
- Les associés s’engagent indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel au paiement des dettes de la société.

- La loi ne fixe aucun capital minimum.
- Le capital social est divisé en parts sociales, de même valeur, qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

- La société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou du sigle « SNC ».

- Le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant les statuts peuvent prévoir la continuation avec les héri

11/02/2021

Cet ouvrage,📘 "Formulaire de droit des sociétés en Afrique(OHADA )", de 582 pages qui vient de paraître, comporte des modèles d'actes, contrats-types et tableaux de synthèse. C' est l'un des plus excellents ouvrages de son auteur.
Il vous facilitera tout simplement la pratique du droit des affaires.
Avocats, Conseils Juridiques,Juristes et passionnés du droit, n'hésitez pas à l'acquérir. Il sera sans doute l'un de vos meilleurs investissements cette année 2021.
Appels/WhatsApp +229 96358595

10/02/2021

PROGRAMME DEVENIR WEB ENTREPRENEUR DE AJJSP- BENIN

La réduction web depuis la digitalisation fait son petit bonhomme.
Intègre le groupe pour le en dégusté

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10/02/2021

⚖️ COMMENT FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE

🟥 APPROCHE GÉNÉRALE :

Facture impayée; licenciement abusif, résiliation d'un abonnement; condamnation aux dépens etc, en cas de refus d'exécuter ses engagements contractuels ou de respecter ses obligations légales, et après tentative de résolution du litige à l'amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire à l'encontre de son débiteur.

La décision de justice rendue par le juge compétent contraint le débiteur à s'exécuter , payer sa dette, réparer le préjudice causé par le licenciement abusif, etc.

La loi impose au créancier d'obtenir un titre exécutoire et de le notifier au débiteur avant de faire exécuter une décision de justice.

🟥 1ÈRE ÉTAPE POUR FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE : LA NOTIFICATION

Dès que le juge a rendu sa décision, le créancier doit notifier la décision de justice à son adversaire. En règle générale, le jugement est notifié par signification par huissier : le créancier s'adresse à un huissier de justice qui informe le débiteur du jugement.

🟥 2ÈME ÉTAPE POUR FAIRE EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE : LA FORCE EXÉCUTOIRE DU JUGEMENT

Une fois notifiée, le créancier ne peut faire exécuter la décision de justice que sous réserve de sa force exécutoire. Un jugement a force exécutoire lorsqu'il est applicable immédiatement. C'est le cas dans 3 hypothèses :

✓ Le juge a ordonné une exécution provisoire ;

✓ Les délais d'opposition et d'appel sont passés ;

✓ Le débiteur a renoncé à faire opposition ou à faire appel.

Dès lors, le débiteur a l'obligation de s'exécuter.

🟥 EN CAS DE NON-EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE : LES VOIES D'EXÉCUTION FORCÉE

A défaut d'exécution spontanée de la part du débiteur, le créancier peut demander l'exécution forcée de la décision de justice par voie d'huissier. Dans ce cadre, l'huissier procède aux saisies pertinentes.
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✨Excellente journée à toutes et à tous, et surtout merci d'aimer et de Partager la publication massivement !
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Augustin votre serviteur !!