06/01/2022
MUTATION PAR DÉCÈS : PROCÉDURE A SUIVRE.✍️
🟣🟣 De nombreuses personnes se trouvent dans la situation malheureuse où celui qui les a vendu le terrain est décédé, elles n'ont pas pu aller chez le notaire au moment où le propriétaire du terrain était encore en vie. Et aujourd'hui elles ont a traiter avec les héritiers du défunt propriétaire.
⛔️ Il faut d'ores et déjà savoir que lorsqu'un titre foncier fait l'objet d'une vente, seule la personne dont son nom se trouve dans ce titre devrait signer l'acte de vente, sauf celui qui est détenteur d'une procuration authentique.
⛔️⛔️ Il faut également faire une précision très importante, lorsque le propriétaire d'un titre foncier décède, aucune transaction ne peut se faire sur ce titre foncier jusqu'à ce que ses héritiers obtiennent la mutation par décès.
Donc si vous avez acheté un terrain chez un père de famille et que ce dernier décède avant que la procédure ne finisse, il faut voir ses héritiers qu'ils mutent d'abord le titre foncier objet de morcellement en leurs noms, ensuite procéder au morcellement.
C'est dire que les héritiers doivent d'abord mutés le titre foncier en leurs noms avant de vous faire votre morcellement.
🔰 ÉLÉMENT DU DOSSIER.
- Une copie originale du titre foncier ;
- Un jugement d'hérédité ;
- Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;
- une copie de la grosse,
- Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;
- Une attestation de non redevance ou non-imposition ;
- Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;
- Le procès verbal du conseil de famille.
La demande est adressée au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.
Une fois que vous avez ce titre foncier muté au nom de tout les héritiers, vous pouvez procéder au morcellement.
📌 Cette procédure est très complexe et délicate c'est pourquoi il est primordial de toujours vous faire accompagner par une excellente agence immobilière
OU
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ZE CONSEILS IMMO, LA RÉFÉRENCE.
