14/04/2018
Impôt à la source
La Société GRH HAUTS DE FRANCE est spécialisée dans la gestion de la paie et l’administration du personnel.
A partir de septembre, l’administration fiscale (DGFIP) seul interlocuteur des entreprises transmettra les taux de chaque salarié à prélever sur les bulletins de salaire.
Calendrier du contribuable
Avril à juin : Le contribuable déclare ses revenus 2017 en ligne ou sur papier
Avril à aout : Le contribuable dispose de son taux de prélèvement sur sa déclaration de revenu et sur son avis d’imposition.
Les couples peuvent opter pour des taux individualisés.
Les salariés peuvent opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, qui lui appliquera un taux non personnalisé en fonction du net imposable.
Rappel :
Pour les salariés c’est l’entreprise qui applique le taux.
Pour les retraités c’est la caisse de retraite qui applique le taux.
Pour les demandeurs d’emploi c’est Pôle Emploi qui applique le taux.
Pour les indépendants c’est l’administration fiscale qui applique le taux.
Calendrier de l’entreprise
A partir de septembre, l’entreprise reçoit le taux de prélèvement pour chacun des contribuables via un compte rendu métier.
L'entreprise pourra effectuer des simulations du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire.
Janvier 2019, dés le 1er revenu versé, le taux de prélèvement est appliqué au montant net imposable,le prélèvement est automatique et apparait clairement sur le bulletin de salaire.
L’entreprise déclare les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.
L’entreprise reverse les montants du mois M+1(paiement en février) à la DGFIP, les prélèvements du mois M (salaire de janvier)
Les reversements du Prélèvement à la Source se fait par la DSN.
Une charge importante pour les entreprises, nous vous proposons de vous venir en aide.
Pour nous contacter :
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