15/12/2023
🗞️ [ ] Le Mag' Juridique
📊 La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais de legs ou de dons, sans léser les héritiers réservataires (les enfants), qui bénéficient quant à eux d’une part réservée par la loi : la réserve héréditaire. 💶
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La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer...