14/09/2026
Veille juridique | 14 septembre 2026
Le RGPD continue de rappeler les entreprises à leurs responsabilités.
🇫🇷 La CNIL a sanctionné EXTIA à hauteur de 300 000 € pour des manquements liés notamment au droit à l’effacement des données.
Un rappel essentiel pour les PME, indépendants et associations : collecter des données implique aussi de savoir les supprimer, répondre dans les délais et prouver le traitement des demandes.
🇪🇺 UE | Pas de nouveau texte majeur identifié cette semaine.
🌍 OHADA / Afrique | Stabilité réglementaire sur la période surveillée.
💡 Le bon réflexe : anticiper la conformité plutôt que gérer le risque après coup.
KELUA ADVICE
Droit des affaires • Conformité • France–Afrique
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