26/08/2026
Vous vendez des produits ou des services à des particuliers en ligne ? Voici une nouvelle obligation depuis le 19 juin 2026.
Depuis cette date, vous devez proposer sur votre site ou votre interface de vente une fonctionnalité permettant au client d’exercer facilement son droit de rétractation en ligne, lorsque ce droit s’applique.
Cette fonctionnalité doit être :
- clairement identifiable (mention du type "renoncer au contrat ici ")
- gratuite
- visible et facilement accessible
- utilisable directement en ligne
- comporter un bouton de validation explicite, ex. : "confirmer la rétractation"
Un simple renvoi vers les CGV ou une adresse e-mail ne suffit plus.
Le client doit pouvoir identifier sa commande, effectuer sa demande de rétractation et la confirmer en quelques étapes. Un accusé de réception doit ensuite lui être adressé.
Cette obligation concerne notamment les sites e-commerce, applications mobiles, marketplaces, espaces clients et autres interfaces permettant de conclure un contrat à distance.
⚠️ Pensez à vérifier :
1 - Existe-t-il un parcours de rétraction ? Est-il visible et simple d'accès pour vos clients ?
2 - Adapter votre solution technique : module e-commerce, tunnel de commande, automatisation de l'envoi des accusés de réception
3 - Mettre à jour vos CGV pour mentionner explicitement la fonctionnalité et ses modalités d'exercice
4 - Former les équipes concernées (service client, gestion des retours, ...)
💡 Si votre site e-commerce existe depuis plusieurs années, c’est donc un point à vérifier dès maintenant.