10/06/2026
Le Saviez-vous ? n°63
Facturation électronique 2026 : le CSE n’est pas toujours obligé… mais il ne doit surtout pas dormir.
Beaucoup d’entreprises préparent la réforme comme un simple sujet comptable.
Erreur terrain.
La facture devient électronique.
Mais derrière la facture, il y a souvent :
✅ un nouveau logiciel
✅ une plateforme agréée
✅ de nouveaux circuits de validation
✅ de l’automatisation
✅ une traçabilité renforcée
✅ une réorganisation des services
✅ parfois un suivi plus fin de l’activité des salariés
Et là, le sujet dépasse largement la comptabilité.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre dès 2026.
Les PME, TPE et micro-entreprises seront concernées par l’émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027.
Mais attention à la confusion.
Il faut distinguer deux sujets.
1️⃣ Le CSE comme personne morale
Dans la majorité des cas, le CSE n’est pas directement soumis à l’obligation d’émettre des factures électroniques, notamment lorsqu’il gère des activités sociales et culturelles classiques sans activité économique soumise à TVA.
Mais s’il exerce une activité lucrative ou soumise à TVA, la situation doit être vérifiée avec son expert-comptable.
2️⃣ Le CSE comme instance représentative du personnel
Là, le sujet devient beaucoup plus sensible.
Même si le CSE n’est pas concerné comme “facturier”, il peut être concerné comme vigie sociale.
Pourquoi ?
Parce que la mise en place de la facturation électronique peut modifier :
🔎 l’organisation du travail
🔎 les outils utilisés par les salariés
🔎 la charge administrative
🔎 les méthodes de contrôle
🔎 les circuits de validation
🔎 les compétences attendues
🔎 les conditions de travail
Et dans certains cas, l’employeur ne peut pas avancer sans information-consultation du CSE.
📌 Article L.2312-8 du Code du travail
Le CSE est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les conditions de travail, la formation professionnelle et l’introduction de nouvelles technologies.
📌 Article L.2312-15 du Code du travail
Le CSE doit disposer d’informations précises, écrites et d’un délai suffisant pour rendre un avis utile.
📌 Article L.2312-38 du Code du travail
Le CSE doit être informé et consulté lorsqu’un outil permet un contrôle de l’activité des salariés.
📌 Article 289 bis du CGI
La facturation électronique passe par une plateforme agréée.
📌 Article 1737 du CGI
Le non-respect de l’obligation d’émission électronique peut entraîner une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
La phrase à retenir :
Le CSE n’est pas toujours concerné comme facturier.
Mais il peut être concerné comme vigie sociale.
La facture est électronique.
Mais les impacts, eux, sont bien humains.
Avant le déploiement, les élus CSE peuvent poser les bonnes questions :
✅ Quel outil sera mis en place ?
✅ Quels salariés seront concernés ?
✅ Une formation est-elle prévue ?
✅ Les tâches seront-elles automatisées ?
✅ La charge de travail va-t-elle évoluer ?
✅ L’outil permet-il de suivre l’activité individuelle ?
✅ Une consultation du CSE est-elle nécessaire ?
Chez CSEFORMA, nous le répétons souvent en formation :
Une réforme fiscale peut devenir un sujet de dialogue social dès qu’elle transforme le travail réel.
💬 Commentez FACTURATION si vous voulez recevoir la checklist CSE 2026-2027.
👍 Si ce sujet doit arriver dans tous les CSE, mettez un like.
🔁 Et partagez à un élu CSE, un trésorier, un secrétaire, un RH ou un dirigeant qui prépare 2026.
CSEFORMA
Organisme de formation certifié Qualiopi et agréé DREETS/DRIEETS Île-de-France pour les formations CSE économiques/sociales et SSCT.
Formations à Villetaneuse, Saint-Denis, Paris, en Île-de-France, en intra partout en France et en teambuilding au Maroc.
