20/05/2019
Legal-News: Zoom sur lâarticle 17 (ancien article 13) de la directive droit d'auteur ou comment filtrer les contenus sous droit dâauteur
đ€đ€Champs d'application de lâarticle 17: il sâapplique aux plates-formes en ligne qui permettent Ă leurs utilisateurs de publier des contenus eux-mĂȘmes, et donc, potentiellement, des Ćuvres protĂ©gĂ©es par le droit dâauteur.
đ€Żđ€ŻđConsĂ©quences: les plates-formes doivent dĂ©sormais conclure avec les ayants droit des accords afin quâils soient rĂ©munĂ©rĂ©s lorsquâun utilisateur poste sur la plate-forme une Ćuvre (un texte, une chanson, un filmâŠ) dont ils sont titulaires des droits.
đđđEn lâabsence dâaccords, la plate-forme (par exemple un service de vidĂ©os en ligne) pourra ĂȘtre tenue responsable de la prĂ©sence sur son rĂ©seau dâune Ćuvre protĂ©gĂ©e.
đđđDes exceptions sont applicables đđđ
1) đđđsi la plate-forme a sĂ©rieusement essayĂ© dâobtenir un accord avec lâayant droit, quâelle a tout fait pour supprimer lâĆuvre aprĂšs avoir Ă©tĂ© notifiĂ©e de sa prĂ©sence et quâelle a mis en place des mĂ©canismes pour empĂȘcher ces Ćuvres dâĂȘtre publiĂ©es au dĂ©part et dans le futur. đđđ
đ„đ„đ„Pour information, ces mĂ©canismes existent dĂ©jĂ sur Youtube.
đ§đ§đ§đPour savoir dĂ©sormais si la plate-forme est responsable dâune infraction au droit dâauteur, la taille et la nature de la plate-forme et des Ćuvres mises en ligne devront ĂȘtre pris en compte, de mĂȘme que lâexistence et le coĂ»t des mĂ©canismes de filtrage des Ćuvres protĂ©gĂ©es. đđđ
2) đđđExonĂ©ration pour les start-up: đđđ
La mise en place de filtres, chargĂ©s donc dâinspecter tout ce que postent les utilisateurs des services en ligne pour savoir si leur activitĂ© contrevient ou non au droit dâauteur, ne sera pas obligatoire dans le cas oĂč la plate-forme existerait depuis moins de trois ans et que son chiffre dâaffaires serait infĂ©rieur Ă 10 millions dâeuros. đđđ
Lâusage des filtres sera de nouveau obligatoire pour empĂȘcher la publication dâune Ćuvre protĂ©gĂ©e dĂ©jĂ retirĂ©e de la plate-forme lorsque le nombre dâutilisateurs de cette derniĂšre est supĂ©rieur Ă 5 millions dâinternautes.
Tout le dispositif de la directive sera applicable dĂšs lors que la plateforme dĂ©passe les trois ans ou surpasse 10 millions dâeuros de chiffre dâaffaire.
3) đđđCertains types de plates-formes, notamment les encyclopĂ©dies comme WikipĂ©dia, sont exclus du champ de lâarticle 17.đđđ
4) đđđAutre exception: La directive nâempĂȘche pas la mise en ligne de citations, de pastiches ou de parodies đđđ
Enfin, la directive prévoit un mécanisme de réclamation pour les internautes dont les publications auraient été injustement retirées.
Référence: Le monde
Martin Untersinger
Publié le 25 mars 2019